Successions : ce qui change au 1er septembre 2018

Donations

La réforme modifie notamment la règle pour une pratique très courante dans les familles belges : les donations en avance sur héritage. Un point à savoir de suite : si les nouvelles modifications ne vous conviennent pas, il est possible de faire, avant le 1er septembre donc, une “déclaration de maintien”, un acte établi par le donateur chez le notaire, qui vous permettra de conserver l’application des anciennes règles relatives à ces donations. Le notaire examinera s’il est préférable, dans chaque cas spécifique, de garder ou non l’ancien régime, en établissant ou non cette déclaration de maintien, explique la Fédération des notaires. Mais qu’est ce qui change exactement sur ce point ? En résumé, la nouvelle loi va indexer les donations au moment du partage final. Un exemple pour bien comprendre. En 1995, Paul a versé 25.000 euros à sa fille Pauline pour qu’elle puisse acheter un bien. S’agissant d’une donation en avance sur héritage, Paul sait que, lors de sa succession, cette somme sera déduite de l’héritage de Pauline (afin de respecter l’égalité avec ses autres frères et sœurs) et qu’il sera tenu compte de la valeur du bien donné au moment de la donation (soit 25.000 euros).

Mais cette règle de valorisation des donations sera modifiée à partir du 1er septembre : la donation examinée au décès de Paul sera indexée (sur base de l’indice des prix à la consommation) depuis la date de la donation (1995 dans notre exemple) jusqu’au jour du décès. Ce qui fera une fameuse différence d’argent ! Si Paul ne souhaite pas que cette donation soit indexée, il peut faire une déclaration de maintien. On parle bien ici de donations en avance sur héritage. Pour rappel, la loi belge prévoit deux types de donations très différentes, aux noms un peu compliqués : la donation en avancement d’hoirie ou la donation par préciput et hors part. Dans le premier cas, vous donnez, à votre enfant par exemple, une avance sur sa part d’héritage. Au moment de votre décès, l’équilibre sera rétabli lors du partage final pour ne pas léser un autre enfant, par exemple. Dans le second cas, la donation va clairement avantager celui qui reçoit par rapport aux autres héritiers. Cette donation-là, qui n’est pas concernée par le changement de loi, se fait en dehors de la succession future.

Réserve des enfants

La législation sur les donations en avance sur héritage n’est pas la seule qui évolue au 1er septembre, et il est sans doute préférable de passer chez le notaire pour un check-up de votre testament si vous en avez déjà fait un. Retenez que si vous n’avez pas fait de testament (et que vous ne comptez pas en faire), les règles légales de partage de vos biens qui s’appliqueront à votre décès ne changent pas après le 1er septembre. Par contre, si vous avez déjà rédigé un testament, il est certainement utile de prendre conseil auprès de votre notaire. Voici d’autres points quoi évoluent. La nouvelle loi a un impact important sur la “réserve” : la moitié de votre patrimoine pourra désormais aller à d’autres personnes que vos enfants. La “réserve”, c’est la part minimale intouchable de vos biens, qui revient d’office à certains héritiers. Vous ne pouvez pas toucher à cette réserve. En clair, vous ne disposez librement que d’une partie limitée de vos biens, appelée la quotité disponible, puisque l’autre partie doit nécessairement revenir à vos héritiers réservataires, expliquent les notaires belges.

La règle des donations évolue, la réserve des enfants diminue et le pacte successoral arrive. Il vous reste moins de trois mois pour adapter votre testament.

Changement dès septembre : cette quotité disponible sera plus grande, passant à la moitié de vos biens dans tous les cas. Vous aurez donc plus de liberté pour disposer de votre patrimoine à votre guise. Actuellement, la réserve de vos descendants varie selon le nombre d’enfants : si vous avez un enfant, sa réserve est de la moitié de votre patrimoine ; si vous avez deux enfants, leur réserve est d’un tiers chacun ; si vous avez trois enfants, leur réserve est d’un quart chacun. Avec la réforme, vos enfants bénéficieront, ensemble, d’une réserve correspondant à la moitié de votre patrimoine (et cette moitié sera ensuite divisée par le nombre d’enfants). Exemple : si vous avez trois enfants, leur part individuelle sera de 1/6 chacun. En résumé, avec la nouvelle réforme, à partir de deux enfants, la quotité disponible sera plus importante qu’actuellement. Effet ? Vous bénéficierez d’une marge de manœuvre plus importante pour consentir des donations ou des legs au bénéfice des personnes de votre choix (des membres de votre famille ou non), sans que cela ne porte atteinte à la réserve de vos enfants, explique la Fédération des notaires. Cette disposition permettra notamment à certaines personnes de favoriser des associations, des bonnes œuvres.

Réserve des parents

Autre nouveauté en septembre : la réserve des parents disparaît. Vos parents (et ascendants), qui seraient en vie à votre décès, ont aujourd’hui aussi droit à une réserve sur votre patrimoine. Si vous décédez sans laisser de descendants, vos ascendants bénéficient d’une réserve d’un quart de votre patrimoine pour la ligne maternelle et d’un quart pour la ligne paternelle. C’est cette réserve qui disparaît dès septembre. Attention, précisent les notaires, cela ne veut pas dire que vos parents ne pourront plus hériter : si vous ne faites pas de testament contraire, et que vous n’avez pas d’enfants, vos parents hériteront toujours de vos biens. Mais la nouvelle loi vous permet, au travers d’un testament, de les priver complètement de votre héritage, y compris de leur actuelle part de réserve. Cette disposition est intéressante pour les cohabitants de fait qui n’ont pas de descendants et dont les parents sont toujours en vie : ils pourront désormais, s’ils le souhaitent, léguer tout leur patrimoine à leur partenaire (alors qu’actuellement, ils ne peuvent disposer que de la moitié de leur succession, puisqu’un quart est réservé à chacun de leurs parents toujours en vie). Une exception : si vos parents se trouvent dans un état de besoin, ils pourront réclamer une créance alimentaire à votre succession (sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère).

Valeur de la donation

D’autres changements interviennent également pour les donations, outre la modification déjà évoquée plus haut. Cela concerne en particulier les donations d’un immeuble, qui seront davantage sécurisées. Voici un exemple concret fourni par la Fédération des notaires. Vous avez deux enfants, une fille et un garçon. Vous avez décidé de donner votre maison de votre vivant à votre fils (donation en avance sur héritage). Lors de votre décès, cette donation sera considérée comme une avance reçue par votre fils sur sa part d’héritage et devra être ramenée dans la masse des biens à partager entre vos enfants, afin de rétablir l’égalité entre eux. Aujourd’hui, lorsqu’il s’agit d’un immeuble, le bien donné (ici la maison) doit revenir en nature, physiquement, dans la succession, afin de pouvoir ensuite procéder à la répartition de la succession. Cela nécessite parfois de devoir vendre la maison, qui a souvent pris beaucoup de valeur, pour partager l’argent… Avec la réforme de septembre prochain, cela change : cette maison ne sera prise en compte qu’en valeur financière dans la succession et cette valeur sera celle au moment de la donation, avec une indexation au jour du décès. Autrement dit, votre fils pourra conserver la maison qui lui a été donnée, mais la valeur de celle-ci reviendra dans l’héritage et il y aura donc un partage purement financier.

Un pacte successoral

Autre nouveauté : la possibilité de rédiger un accord préalable sur le partage de l’héritage de toute une famille, pour éviter les problèmes ultérieurs. L’objectif de ce nouveau pacte successoral est de mettre sur papier, lorsque c’est possible, des accords familiaux (on parle ici uniquement de l’héritage de parents vers leurs enfants et petits-enfants). « Les parents et leurs enfants pourront notamment comparer les donations et les avantages qui ont été consentis à chacun des enfants (et éventuellement aux beaux-enfants ou aux petits-enfants) par le passé (ou à l’occasion du pacte lui-même). Les parents pourront ainsi apprécier, en concertation avec leurs enfants, si chacun d’eux a été traité de manière équilibrée. Si tel est le cas, la signature du pacte permettra de remettre les compteurs à zéro, de sorte que les donations reçues par chaque enfant ne pourront plus être remises en cause (ni via le rapport ni via la réduction) dans le cadre de la succession des parents », explique la Fédération des notaires.

On peut par exemple imaginer que des parents avantagent un enfant handicapé, avec le consentement de leurs autres filles ou fils. Le pacte engagera toutes les parties et doit obligatoirement être signé chez un notaire, qui transformera ce pacte en un acte authentique. Chaque partie va recevoir une copie du projet d’acte au moins un mois avant la signature définitive, avec la possibilité de se faire expliquer individuellement, par le notaire de son choix, toutes les implications du pacte. Attention, ce pacte lie les signataires et leurs descendants. Si une des parties décède avant la succession évoquée, son ou ses héritiers sont aussi liés par le pacte. Par contre, si un pacte familial avec tous les enfants n’est pas possible, la nouvelle législation prévoit la possibilité d’un pacte successoral ponctuel, c’est-à-dire des accords spécifiques entre certains membres de la famille. On peut imaginer, par exemple, que des frères et sœurs fixent ensemble la valeur d’une donation que l’un d’eux a reçue, afin que cet élément ne soit plus contesté lors de la succession ultérieure.

Plus d’infos sur www.notaire.be/

 
 
À la Une du Soir.be

Vos réactions

Règles de bonne conduite / Un commentaire abusif? Alertez-nous

Le choix de la rédaction
  1. Il y a quatre ans, à Bakou, la délégation belge comptait 117 membres. A Minsk, elle n’en recensera que 49.

    Les Jeux européens, une compétition qui a du mal à trouver sa place

  2. Raoul Hedebouw ici lors d’un débat à la Chambre en septembre 2016. Il y avait 2 élus PTB dans l’hémicycle, il y en aura 12 désormais. © Belga.

    Elections 2019: le parlement fédéral, plus extrême, plus polarisé, plus séparatiste

  3. Le réseau d’accueil compte actuellement un peu plus de 23.000 lits alors que le budget annuel correspond au réseau structurel de 16.000 places.

    La Cour des comptes épingle Fedasil

Chroniques
  • Gare à regarder la Flandre en se pinçant le nez!

    La première scène prend place il y a quelques années, à la rédaction du Soir à la veille d’élections communales. Vient le cas d’Anvers et une grosse discussion surgit. Le journal va publier les visages des différentes têtes de liste, mais quid de Filip Dewinter pour le Vlaams Blok ? La rédaction est très divisée : une partie trouve ridicule de ne pas publier le visage de celui qui est au cœur des enjeux – « arrêtons de faire l’autruche ». L’autre s’insurge et rappelle que le cordon sanitaire implique un cordon médiatique : la règle est de ne jamais publier de photos de membres de partis extrémistes, sauf s’ils sont en situation « judiciaire ». La rédaction en chef tranche – on ne publiera pas de photo de Filip Dewinter –, mais elle rappelle aux intransigeants que « l’autre camp » partage les mêmes valeurs : c’est la méthode pour couvrir journalistiquement l’extrême droite qui fait débat, pas le combat à mener contre ces partis.

    La seconde scène se déroule après ces fameuses élections qui ont vu une montée en puissance très...

    Lire la suite

  • Identité de genre: un progrès qui demande de la pédagogie

    La Belgique est un pays très progressiste, notamment pour ce qui relève de la vie intime des individus. Droit à l’avortement et à l’euthanasie, mariage gay, adoption par des couples homosexuels, procréation assistée : dans tous ces domaines, des associations ont combattu pour décrocher des droits que des hommes et des femmes politiques ont bétonnés en votant des lois. Cela nous semble relever du luxe ou de l’abstraction, jusqu’au jour où la vie ou la mort nous rattrape. On loue alors ceux qui ont pris ces risques, défendu des causes...

    Lire la suite