France: des stars protestent contre la limite d’âge de 13 ans dans la loi sur les actes sexuels

France: des stars protestent contre la limite d’âge de 13 ans dans la loi sur les actes sexuels
Capture d’écran Instagram

Cela devait être une loi plutôt consensuelle. Tous les groupes politiques ont en effet approuvé la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon d’établir un nouvel article dans le code pénal français. Le but, s’il est confirmé par l’Assemblée nationale : « affirmer l'interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans » et punir ce genre de fait de 20 ans de prison. Il a été question d’établir le seuil d’âge à 15 ans mais cela n’a pas été fait, ce qui a provoqué la colère de nombreuses personnalités qui ont protesté contre cette décision, quitte à parfois user de quelques raccourcis.

« J’avais 13 ans. Aurais-je pu être consentante ? »

Parmi les stars qui se sont fait le plus entendre, on trouve Alexandre Lamy. Sur Instagram, elle écrit : « J’ai 13 ans, j’ai une tête à consentir à une relation sexuelle ? Non à l’amendement Annick Billon ». En fin de message, elle appelle à relever la barre à 15 ans, voire 18 ans en cas d’inceste ou de situation d’handicap. « Messieurs du Sénat votre devoir est de protéger les enfants », conclut-elle.

Flavie Flament a elle aussi livré un témoignage poignant directement lié à cette problématique : « J’avais 13 ans. Et j’ai été violée par David Hamilton. Aurais-je pu être consentante ? », demande-elle. Julie Gayet renchérit en disant que « notre devoir est de protéger nos enfants », toujours avec la même demande d’un seuil à 15 ans. Pareil pour Faustine Bollaert, Elodie Gossuin, Énora Malagré, Xavier de Moulins ou encore Agustin Galiana, presque toujours avec une photo d’eux quand ils étaient enfants.

Non, les 13-15 ans ne sont pas abandonnés par la loi

Ces personnalités ont raison sur un point : il y a vraiment un débat sur l’âge à établir dans cette loi. Des sénateurs socialistes ont d’ailleurs proposé eux aussi l’âge de 15 ans, avant de voter en faveur d’un seuil à 13 ans. Mais il serait faux de dire que la France serait sur le point d’adopter un consentement sexuel à 13 ans. En réalité, cette notion n’existe pas comme tel dans le droit français. Les mineurs sont cela dit notamment protégés par l’article 227-25 du code pénal qui dit : « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

La nouvelle loi proposée par Annick Billon n’a en réalité pour but que de faciliter les procédures judicaires en évacuant la nécessité pour les enfants de moins de 13 ans de témoigner devant un tribunal de leur manque de consentement. Pour les 13-15 ans, l’article 227-25 les protège mais leur témoignage sera encore nécessaire. Pourquoi ? D’une part, le Planning familial redoutait que cela ne limite la liberté sexuelle de certains très jeunes couples. Le Conseil d’Etat a également estimé que cela pourrait porter atteinte à la présomption d'innocence et une limite d’âge à 15 ans pourrait être anticonstitutionnel. Est-ce que ces avis font preuve d’une trop grande prudence ? C’est la question que va devoir maintenant se poser l’Assemblée nationale.

 
Signé duBus
Signé Stéphane Bern