Donations: la loi change, les avantages restent

Un avantage de la donation est de pouvoir aider directement ses petits-enfants, et de sauter une génération d’héritage. Mais tout n’est pas permis.
Un avantage de la donation est de pouvoir aider directement ses petits-enfants, et de sauter une génération d’héritage. Mais tout n’est pas permis. - BelgaImage

Ce sera une nouveauté, dès janvier 2022 si la loi est publiée à temps. En Wallonie, les règles sur les donations vont évoluer sur un point : la durée de vie du donateur… Jusqu’à présent, une donation non enregistrée (sans passage devant notaire donc) était exemptée de droits de succession si le donateur (celui qui donne) restait en vie au moins trois ans plus tard. À partir du premier janvier 2022, le donateur devra rester vivant cinq ans après le don. Si ce délai n’est pas écoulé au moment du décès, ce don revient dans la masse successorale, frappée de droits de succession. Selon «...

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