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Donations: la loi change, les avantages restent

Les règles sont modifiées en Wallonie. Explications et conseils utiles, par exemple pour les grands-parents qui souhaitent aider leurs petits-enfants.

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Rédacteur en chef Temps de lecture: 6 min

Ce sera une nouveauté, dès janvier 2022 si la loi est publiée à temps. En Wallonie, les règles sur les donations vont évoluer sur un point : la durée de vie du donateur… Jusqu’à présent, une donation non enregistrée (sans passage devant notaire donc) était exemptée de droits de succession si le donateur (celui qui donne) restait en vie au moins trois ans plus tard. À partir du premier janvier 2022, le donateur devra rester vivant cinq ans après le don. Si ce délai n’est pas écoulé au moment du décès, ce don revient dans la masse successorale, frappée de droits de succession. Selon « L’Écho », cette mesure wallonne sera même rétroactive, pour les donations effectuées depuis janvier 2019 (dont le délai de 3 ans n’est pas arrivé à terme au moment du changement). Derrière cette évolution, une histoire d’argent bien sûr. La Région wallonne veut percevoir plus de droits de succession mais aussi doper l’enregistrement (taxé) des donations. En Flandre et à Bruxelles, la loi ne change pas : le délai reste fixé à 3 ans.

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