La garantie locative bloquée au… ministère
Quelles sont les règles en matière de caution lors d’un bail ? Et connaissez-vous la solution e-DEPO ?
Lorsqu’on loue un appartement ou une maison, il est courant que le propriétaire impose une garantie locative. Ce n’est pas obligatoire, mais c’est une sécurité pour le propriétaire, qui pourra se servir de cette garantie pour compenser en fin de bail d’éventuels loyers impayés ou des dégâts commis par le locataire. Reste que la réglementation (régionale !) ne permet pas n’importe quoi.
Retenons que, partout, il est interdit au propriétaire de réclamer la garantie en liquide ou de la faire verser sur son compte personnel. C’est courant, mais illégal. C’est au locataire qu’il revient de décider sous quelle forme il va immobiliser cette caution, selon les possibilités prévues dans sa Région.
