Euthanasie: une déclaration à vie

Cet article est normalement réservé à nos abonnés. Découvrez-le en accès gratuit exceptionnel. Pour bénéficier d’un accès permanent à tous les articles du Soirmag, abonnez-vous (1 euro le premier mois, 5 euros ensuite).

Depuis 2002, la Belgique, pays progressiste en la matière, dépénalise l’euthanasie dans certaines circonstances précises. Un médecin peut donner la mort à un patient sans risquer de poursuites pénales si les conditions fixées par la loi sont réunies. Le patient doit souffrir d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, constatée par un médecin. Cet état doit être irréversible, selon l’état actuel de la science. Le patient doit être dans un état de souffrance physique et/ou psychique insupportable. Mais la première condition est la demande expresse du patient, qui doit exprimer sa volonté de mourir.

Mais lorsqu’un patient est inconscient, comment peut-il faire une demande explicite ? C’est ici que la déclaration anticipée intervient. Ce document écrit permet de donner son accord anticipativement pour qu’un médecin pratique l’euthanasie, dans l’hypothèse où l’on ne peut plus manifester sa volonté. Jusqu’ici, cette déclaration était valable cinq ans, devant être renouvelée pour garder sa force. Un changement important intervient ici. Dans quelques jours, une nouvelle loi, proposée par le groupe Ecolo-Groen et adoptée par la Chambre début mars, va entrer en vigueur et abolir cette exigence de renouvellement tous les cinq ans des déclarations anticipées. En résumé, une seule déclaration suffira pour que la volonté de la personne soit respectée ad vitam. Mais il sera toujours possible pour la personne de changer d’avis et de faire supprimer cette déclaration anticipée.

Formulaire à l’administration communale ou sur internet

Comment formuler une déclaration anticipée ? Le modèle de document à remplir est facilement disponible auprès de votre administration communale ou sur le site du SPF Santé publique (www.euthanasiedeclaration.be). Attention !, le modèle en ligne la semaine passée n’était pas encore actualisé sur base de la nouvelle loi. Le mieux est sans doute d’attendre quelques jours avant d’entamer cette démarche.

Il n’est pas obligatoire de faire enregistrer cette déclaration, vous pouvez la confier à une personne de confiance. Mais il est tout de même préférable de l’enregistrer officiellement, à l’administration communale. Votre volonté sera alors clairement exprimée dans une base de données accessible par les médecins. Pour information, il n’existe pas de document officiel unique permettant de reprendre l’ensemble des dernières volontés d’une personne. Mais des déclarations anticipées distinctes sont possibles pour les sujets suivants, outre l’euthanasie : le refus d’une intervention médicale déterminée, le don d’organes, le don de son corps à la science et le mode de sépulture.

Sept jours pour une décision

La nouvelle loi sur l’euthanasie votée ce mois de mars modifie également plusieurs points précis. Des hôpitaux ne pourront plus faire valoir des clauses de conscience collectives, empêchant que des euthanasies s’y déroulent. Un médecin pourra toujours, individuellement, refuser de pratiquer une euthanasie, mais il devra alors obligatoirement transmettre les coordonnées d’un autre médecin ou d’une association spécialisée afin que le patient ou sa personne de confiance puisse être guidé dans les démarches à effectuer. Les délais pour traiter une demande d’euthanasie sont par ailleurs fixés. Dorénavant, le médecin disposera de sept jours maximum pour rendre sa décision d’effectuer ou non cet acte.

Depuis 2014, l’euthanasie a été élargie aux mineurs d’âge, dans des circonstances graves et précises (situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance). Les représentants légaux du patient mineur doivent marquer leur accord sur sa demande. Par contre, une personne de moins de 18 ans n’a pas le droit de faire une déclaration anticipée comme évoquée plus haut.