Affaire Laurent: le gouvernement solidement recadré

Si depuis cinq ans, le gouvernement belge tarde à appliquer des décisions de justice en faveur de l’ASBL du prince Laurent, celle-ci a reçu hier encore deux nouveaux soutiens de poids : Françoise Tulkens, ancienne juge et vice-présidente de la Cour européenne des Droits de l’Homme ainsi que le Pr Vaios Koutroulis, professeur de droit international à la Faculté de droit et de criminologie de l’ULB, qui ne sont pas tendres envers la (non-)action du gouvernement fédéral !

Pour rappel, l’ASBL GSDT (en liquidation) du frère du Roi est créancière de la Libye. Avec les intérêts, l’État libyen lui doit 48 millions d’euros depuis 2014. Mais la Libye renâcle. Et l’État belge, censé faire appliquer non pas une mais cinq décisions de justice en faveur de Laurent, tergiverse depuis plus de cinq ans, pour ne pas écrire qu’il renâcle à faire exécuter les décisions de justice en faveur de l’ASBL princière. Dans le « Soir mag » du 27 janvier dernier, nous révélions les raisons du blocage. Le Prince et son ASBL environnementale ont bénéficié de l’avis juridique favorable de plusieurs sommités, comme le président de l’Autorité de la Concurrence, le président du Tribunal de l’Entreprise ou encore le Pr de Broux, doyen de la Faculté de droit de l’Université Saint-Louis – Bruxelles, rien n’y a fait !

>Le prince Laurent bientôt indemnisé

Le gouvernement fédéral doit décider ce vendredi 29 janvier en kern de l’envoi au Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies d’une notification du fait qu’il va, pour faire exécuter les décisions judiciaires et procéder à cette indemnisation, prélever le montant dû sur les comptes bloqués de l’État libyen en Belgique (14 milliards d’euros répartis dans différentes banques, dont Euroclear, pour le compte de deux fonds souverains, la Libyan Investment Authority (LIA) et la Libyan African Investment Portfolio). À bonnes sources, nous avons appris que le document devait être assorti d’une question au Comité sur le lien entre la LIA et l’État libyen. Une question de nature à bloquer la procédure, du fait de sa non-conformité.

Ce que confirme le Pr Koutroulis qui vient de livrer un avis juridique au liquidateur de GSDT : « Une telle démarche (la question au Comité des sanctions de l’ONU, NDLR) paraît problématique à plus d’un titre : premièrement, parce que la procédure devant le Comité des sanctions ne prévoit pas de mécanisme assimilable à une question « préjudicielle » ; deuxièmement, parce que les liens étroits entre la LIA et l’Etat libyen sont déjà suffisamment établis (notamment par les résolutions du Conseil de Sécurité, développe-t-il plus loin dans son courrier, NDLR)  ; troisièmement, et au vu des points précédents, parce qu’une telle démarche paraît revêtir un caractère dilatoire remettant ainsi en cause la volonté du gouvernement de se conformer à son obligation d’exécuter les jugements définitifs des tribunaux belges, en violation, entre autres, du droit à un tribunal et du droit à la propriété. » Il ajoute qu’il « ressort clairement du texte de la résolution (1970 de l’ONU) que, quand il s’agit de l’invocation d’une dérogation pour débloquer les avoirs financiers gelés, c’est l’État qui détermine lui-même si les faits en cause relèvent de la dérogation et qui signifie au Comité son intention d’autoriser le déblocage des fonds. » En clair, l’État belge n’a pas à demander la permission de l’ONU. Le professeur de conclure : « plutôt que saisir le Comité des sanctions en lui posant une question portant sur les liens entre la LIA et l’État libyen, le gouvernement devrait notifier au Comité sa décision de procéder au déblocage des avoirs de la LIA afin d’exécuter le jugement définitif et obligatoire de la justice belge au profit de l’asbl GSDT. »

Un avis déjà limpide d’une autorité en la matière. Mais il en est un autre, et de taille, celui de la juge émérite Françoise Tulkens. L’ex-vice-présidente de la Cour des Droits de l’Homme vient, elle aussi, d’analyser la question « au regard des exigences des droits fondamentaux qui seuls relèvent de ma compétence » et de délivrer un avis plus qu’autorisé adressé à l’ASBL GSDT.

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. Il s’agit d’un élément constitutif de l’État de droit », rappelle d’abord la magistrate, qui ajoute « l’un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause. » Dans ses conclusions, Madame Tulkens d’estimer que « Dans la mesure où l’exécution d’une décision judiciaire définitive doit être complète, parfaite et non partielle, il ne serait pas acceptable de remettre en cause les indemnités octroyées à charge de la Libye au profit de l’ASBL GSDT. » Elle en profite pour rappeler le gouvernement à l’ordre : « Partant du principe que l’exécution d’une décision de justice définitive et obligatoire ne peut être empêchée, invalidée ni retardée de manière excessive et qu’un délai d’exécution déraisonnablement long d’un jugement obligatoire pourrait emporter violation de la Convention, les autorités doivent prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de celle-ci, sous peine de vider l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme de tout effet utile. »

« En évoquant pour l’un le caractère dilatoire de la démarche du gouvernement, qui tente donc de retarder par des délais l’exécution de décisions de justice, et, pour l’autre, une violation possible de la Convention des Droits de l’Homme, ces deux avis juridiques émanant d’autorités en la matière sont une cinglante critique de l’attitude du gouvernement belge à l’égard de l’ASBL du prince Laurent ! », juge le député Georges Dallemagne (CDH) qui a déjà interpellé à plusieurs reprises les membres du Conseil des ministres au Parlement sur la question, soulignant une nouvelle fois le préjudice grave enduré par l’association, obligée depuis 5 ans d’attendre son indemnisation.