Payer en liquide ? Oui, mais avec des limites

On l’a expliqué la semaine dernière : les entreprises, les commerçants, même les plus petits, ont l’obligation légale depuis quatre ans d’accepter les paiements électroniques, en proposant au moins une solution de règlement des achats via des terminaux, des applications ou autres. Mais, dans le même temps, depuis deux ans, ils ont aussi l’obligation d’accepter les paiements en liquide. Selon un sondage de Test-Achats, les trois quarts des Belges veulent d’ailleurs maintenir les paiements en cash. Concrètement, l’obligation légale d’accepter l’argent liquide n’est pas générale. Elle ne concerne d’abord que les cas où le vendeur et l’acheteur sont physiquement présents en même temps. Ne sont donc pas concernés tous les distributeurs automatiques, les horodateurs, les parkings automatisés, etc. Et évidemment les paiements en ligne…

La loi fixe d’autres limites souvent méconnues. Ainsi, les pièces de 1 et 2 cents restent des moyens de paiement légaux, que le commerçant ne peut pas refuser si elles sont utilisées en quantité raisonnable (maximum 50 pièces par paiement). Test-Achats détaille d’autres obligations côté commerçants. Pour des raisons de sécurité dûment justifiées, ceux-ci peuvent temporairement refuser l’argent liquide, mais, dans ce cas, ils doivent en avertir le consommateur à l’entrée de l’établissement et à la caisse. Et cette mesure ne peut être que temporaire. Le commerçant peut aussi limiter la valeur des billets qu’il accepte si celle-ci est disproportionnée par rapport au montant dû par le consommateur. « Autrement dit, ne payez pas votre pain de 2,10 € avec un billet de 200 €, le boulanger pourra refuser ce billet », explique l’association des consommateurs. Le commerçant peut aussi refuser un billet s’il soupçonne qu’il s’agit d’un faux, ou si celui-ci est endommagé.

D’autres mesures restent d’application comme l’interdiction pour un consommateur de payer plus de 3.000 euros en liquide, prévue par la réglementation contre le blanchiment d’argent. Ce qui signifie tout de même que si le prix d’achat est inférieur à 3.000 euros, vous pouvez le payer entièrement en liquide. Cette limite de 3.000 euros s’applique à l’achat tant de biens que de services. En revanche, elle ne concerne pas les paiements entre particuliers. Donc, si vous achetez, par exemple, une voiture d’occasion pour 5.000 € à un particulier, vous pouvez parfaitement payer la totalité de cette somme en liquide, précise Test-Achats.

À l’achat d’un bien immobilier, comme une maison ou un terrain à bâtir, le paiement en argent liquide est complètement interdit, déjà depuis 2014. De manière générale, chacun est prié de faire preuve de bon sens. « Il arrive que le commerçant n’ait plus de change : après le 10^e client qui lui a donné 20 € pour payer un pain de 2,10 €, il peut arriver que le boulanger n’ait plus suffisamment de pièces et billets dans sa caisse pour vous rendre la monnaie. Ça ne veut pas forcément dire qu’il refuse les paiements en argent liquide », commente Test-Achats.

Enfin, comme pour les paiements en ligne, si vous effectuez un règlement en liquide dans un magasin, vous constaterez que le commerçant arrondit la somme à payer. Il y est légalement obligé. Parfois, ce sera en votre faveur, parfois à votre détriment.

En cas d’abus d’un commerçant sur ces questions, vous pouvez porter plainte auprès de l’Inspection économique. Elle pourra mener une enquête et donner un avertissement au commerçant. En cas de problème récurrent, l’amende peut atteindre un maximum de 40.000 €.